Avocats au Barreau de Montpellier
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre

Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016
Veille juridique
Source : www.efl.fr
Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires (C. civ. art. 255, 9°) ? Oui, répond la Cour de cassation. Les règles professionnelles des avocats n’interdisent pas... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK