Créances entre époux séparés de biens

Historique

• Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille juridique
  Le juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives de la part de l’État dans l’affaire du chlordécone. Ce pesticide a été utilisé jusqu’en 1993 aux Ant...
  Source : www.novethic.fr
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• Indemnité de réduction
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Veille juridique
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'aprè...
  Source : www.aurep.com
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Veille juridique
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Veille juridique
  Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre...
  Source : www.aurep.com
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• Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Veille juridique
  Après le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoir contrefait la marque Carré Blanc dans le cadre du référencement naturel et payant sur les moteurs...
  Source : www.legalis.net
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Veille juridique
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...
  Source : www.efl.fr
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