Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes

Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017

Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement public est un « un copropriétaire comme les autres »...

Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839

La présence d’eau au sol au niveau poissonnerie d’un supermarché ne revêt pas par principe un caractère anormal. Doit donc être débouté le client exposant avoir chuté sur un sol mouillé sans démontrer que la chose inerte, en l’espèce le sol, était anormalement glissante au visa de l’article 1384 al 1 du code civil devenu 1242 al 1 du même code. TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839

Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier

Procédure d’appel : Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un appel incident court à compter de la notification des conclusions de l’appelant principal, les conclusions d’un co-intimé n’étant pas de nature à rouvrir ce délai sauf si l’appel incident répond à un appel incident formé par ce co-intimé. L’intimé n’ayant pas respecté les délais est condamné sous astreinte à supprimer de ses conclusions et de son dispositif l’appel incident jugé tardif. Cour d'appel Montpellier n°1...

Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale

« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la réalisation de son préjudice sans en être nécessairement la cause exclusive ou déterminante. La faute doit s'apprécier en elle-même, sans qu'il y ait lieu d'examiner la proportionnalité et la gravité de la riposte et elle n'a pas à être concomitante aux faits.(…) Il ressort de ces éléments que XXXXXX s'est délibérément placé dans une situation de danger, se livrant à une activité prohibée avec des inconnus et surtout...

La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994

« Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale le recours en indemnité suppose de démontrer l’existence d’une infraction et la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison d’une faute de la victime. Or en l'espèce il apparaît à la lecture des pièces pénales que XXXX a commis une faute à l’origine de son dommage en laissant un acquéreur potentiel, inconnu de lui partir seul au guidon de son véhicule sans avoir pris avant aucu...

Protection animale - Jugement 28/08/2018

L’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Il est possible d’obtenir réparation du préjudice moral et d’affection lié à la vue de la souffrance animale, C’est donc le propriétaire de l’animal qui peut réclamer des dommages et intérêts (cf jugement Tribunal d'Instance Montpellier 28/08/2018); L’in...