Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes... Lire la suite

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