Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Source : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Lire la suite
Historique
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Accident d'hélicoptère dans
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Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
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Selfie du singe : victoire de l'humain, pas de droit d'auteur pour l'animal - Le Point
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En Indonésie, un macaque s'était emparé de l'appareil photo de David Slater e...Source : www.lepoint.fr -
Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/
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Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com -
À Saint-Brieuc, 10 ans de bataille avec l’hôpital pour une faute médicale – actu.fr
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L’accouchement tourne mal, l’hôpital est condamné à verser 500.000 euros
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Un enfant né en 2009 à l’hôpital de Falaise dans le Calvados souffre de séque...Source : sante.lefigaro.fr -
Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
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Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Veille juridique
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Le KitKat en butte à la justice européenne - Les Echos
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Pour la Cour européenne de justice, la forme en « quatre doigts » de la barre...Source : www.lesechos.fr -
Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Veille juridique
Des entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologi...Source : lentreprise.lexpress.fr