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Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot

Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
Veille juridique
Source : www.editions-tissot.fr
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des dommages et intérêts au salarié. Ces règles s’appliquent également au salarié mais les conséquences indemnitaires n’étant pas les mêmes, la loi prévoit que ces situations sont indemnisées de façon différente tout en restant conforme à la constitution... Lire la suite
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