Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le :
07/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Lire la suite
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Il avait perdu une partie de sa vision : le patient de l’hôpital d’Argentan débouté – actu.fr
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Veille juridique
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des dr...Source : www.lemonde.fr -
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
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