Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
27/02/2020
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Source : www.lexbase.frS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation... Lire la suite
Historique
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Risque routier au travail : des chiffres pour sensibiliser
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Veille juridiqueEn France, les accidents routiers professionnels sont la première cause de mortalité au travail, avec 480 morts en 2017. Ce lundi 10 février 2020, le gouvernement, accompagné d'...Source : www.batiactu.com
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Veille juridiqueUn maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...Source : www.lavieimmo.com
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Veille juridiqueEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...Source : www.justice.gouv.fr
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La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Veille juridiqueSi plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrinale n’ont pas suffi à dessiner tous les contours de la notion d’implication dans l’accident » (S. Ca...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Brexit : Google n'accordera plus la protection du RGPD à ses utilisateurs britanniques
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Veille juridiqueSuite au Brexit, Google prévoit de placer les comptes de ses utilisateurs britanniques sous juridiction américaine. Actuellement hébergées en Irlande, où se trouve son siège soc...Source : www.usine-digitale.fr
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Veille juridiqueS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prét...Source : www.lexbase.fr