Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot
Publié le :
01/03/2016
01
mars
mars
03
2016
Source : www.editions-tissot.frPuis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?
Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limitatifs. Est-il possible de mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle par la signature d'un avenant audit CDD ?
J'ai embauché un salarié en CDD. Le contrat de travail écrit comporte un terme précis. Avec le salarié, nous convenons d'un commun accord d'avancer la date de fin de la relation contractuelle. Puis-je formaliser cet accord par la signature d'un avenant au contrat... Lire la suite
Historique
-
Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Veille juridiquePuis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le...Source : www.editions-tissot.fr
-
Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Veille juridiqueL’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du jug...Source : www.efl.fr
-
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Veille juridiqueUne proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce te...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Égalité de rémunération : avec qui le salarié peut-il se comparer ? VIA EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Veille juridiqueUn salarié ne peut, pour invoquer une inégalité salariale, se comparer qu'avec un autre salarié de l'entreprise, même si celui-ci n'y travaille pas en même temps que lui, mais p...Source : www.efl.fr
-
La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Veille juridiqueUn lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.La responsabilité du fait des produits défectue...Source : www.net-iris.fr
-
Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Veille juridiqueExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation...Source : www.lemoniteur.fr