Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Lire la suite
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Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
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Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
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