Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr
Publié le :
23/01/2018
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2018
Source : www.inpi.frDans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qui régit la durée des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments, devait être « interprété en ce sens que « la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union », au sens de cette disposition, est celle de la notification de la décision portant autorisation de mise sur le marché à son destinataire » et non sa date d’octroi... Lire la suite
Historique
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Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Veille juridiqueUn intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Communiqué relatif au calcul de la date d'expiration des certificats complémentaires de protection | INPI.fr
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Veille juridiqueDans un arrêt du 6 octobre 2015 (affaire C-471/14, Seattle genetics Inc.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que l’article 13 § 1 du règlement n° 469/2009, qu...Source : www.inpi.fr
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Divorce : chaque parent doit respecter les droits de l’autre | SOS conso
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Veille juridiqueLes parents de Marie, qui vivent en Guyane, se séparent en 2013, alors que l’enfant est âgée de deux ans. Le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de Marie a...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ? | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Veille juridiqueQue vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre i...Source : www.ffa-assurance.fr
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Locations Airbnb – Un rappel officiel des règles du jeu | L'Agefi Actifs
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Veille juridiqueLa réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que : La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La...Source : www.agefiactifs.com
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Spotify face à une plainte pour violation de droits d'auteur
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Veille juridiqueGestionnaire des droits d'une multitude d'auteurs-compositeurs, parmi lesquels Tom Petty, Neil Young, Dan Auerbach (The Black Keys) ou encore Zach De La Rocha et Tom Morello (Ra...Source : www.lesnumeriques.com