Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso

Historique

• Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Veille juridique
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...
  Source : www.efl.fr
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• Il se blesse en montant dans un TER | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Veille juridique
  En mars 2015, M. Dupont (nom inventé), infirmier, 57 ans, assigne la SNCF devant le tribunal de grande instance de Lille, afin d’être dédommagé des conséquences d’un accident qu...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Veille juridique
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Veille juridique
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette...
  Source : www.batirama.com
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• Erreurs médicales: un recensement difficile 
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Veille juridique
  Leur nombre est difficile à évaluer car elles ne sont pas toujours imputables à un médecin mais peuvent relever de la malchance. Dans son édition du 23 novembre, Le Parisien...
  Source : sante.lefigaro.fr
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• Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Veille juridique
  Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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