Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
Publié le :
01/06/2016
01
juin
juin
06
2016
Source : www.village-justice.coml convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français qui refuse la prise en compte du préjudice moral. Cette exception, justifiée par le législateur par la protection de l’intérêt général, crée à juste titre quelques frictions et ressentiments chez les expropriés.
La justification avancée par le législateur n’est ni satisfaisante ni pertinente. Lorsque l’administration qui défend l’intérêt général commet une faute comme en matière d’accident de la circulation ou de voie de fait, le préjudice moral est indemnisé dans la mesure où son existence est démontrée.
Il existe donc une incohérence au sein du système judiciaire français qui débouche sur une inégalité de traitement du préjudice des justiciables. Ce dysfonctionnement a été pointé à plusieurs reprises par les expropriés, le nouveau Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015, aurait pu permettre de le corriger. Il n’en a rien été. Lire la suite
Historique
-
Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Veille juridiquel convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français qui refuse la prise en compte du préjudice moral. Cette exception, justifiée par le législateur par...Source : www.village-justice.com
-
Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Veille juridiqueEn cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît...Source : www.net-iris.fr
-
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Veille juridiqueUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vo...Source : www.editions-tissot.fr
-
Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Veille juridiqueLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obt...Source : www.boursorama.com
-
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Veille juridiqueEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un a...Source : www.jurisprudentes.net
-
Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Veille juridiqueUne société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la significatio...Source : www.efl.fr