Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
18/01/2022
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2022
Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Lire la suite
Historique
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Veille juridiqueLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.Source : fiscalonline.com
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Veille juridiqueLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...Source : www.efl.fr
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Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Veille juridiqueTout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administratio...Source : www.lexbase.fr
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Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Veille juridiqueLe point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparatio...Source : www.actu-juridique.fr
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Veille juridiqueLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...Source : www.efl.fr
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Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Veille juridiqueUne ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entit...Source : www.efl.fr