Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Historique

• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Veille juridique
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’el...
  Source : argent.boursier.com
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• Exposition in utero à une hormone de synthèse et demande de réparation
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Veille juridique
  Soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol une justiciable assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire pharmaceutique...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Veille juridique
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Veille juridique
  Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Veille juridique
  Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le tribunal a jugé irrecevable l'acti...
  Source : www.cio-online.com
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Veille juridique
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des él...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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