Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
08/10/2019
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Source : www.juridiconline.comToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi... Lire la suite
Historique
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Veille juridiquePour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...Source : www.weka.fr
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Veille juridiqueS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...Source : www.cbanque.com
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Vente d’armes et droits humains : responsabilité d’entreprises ou d’État ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Veille juridiqueLes ventes de matériel militaire profitent parfois à des États responsables d’exactions contre des civils. Des ventes autorisées, mais l'usage final des armes se heurte au droit...Source : www.franceculture.fr
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Affichages d'extraits de presse : Google ne rémunérera pas les éditeurs
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Veille juridiqueGoogle ne rémunérera pas les éditeurs de presse européens en France pour l'affichage d'extraits de leurs articles, photos et vidéos, mais ne les fera plus apparaître dans ses ré...Source : www.challenges.fr
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Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Veille juridiqueLorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoq...Source : www.efl.fr