Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : argent.boursier.comLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements... Lire la suite
Historique
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La CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLa CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traduction qui avait mis en place un système de vidéosurveillance filmant en permanence certains salariés. La...Source : www.nextinpact.com
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...Source : argent.boursier.com
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Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueEn août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve s...Source : curia.europa.eu
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle...Source : demarchesadministratives.fr
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Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Veille juridiqueINFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Uber à Paris en mai dernier, un client a découvert que son chauffeur n’était pas en règle. Aujourd'hui...Source : rmc.bfmtv.com