L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Veille juridiqueVous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son lo...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Veille juridiqueLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscr...Source : www.efl.fr
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
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