Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frEntré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, elle contribue aussi à éloigner la procédure de l’État... Lire la suite
Historique
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Veille juridiqueEntré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le...Source : www.actu-juridique.fr
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Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Veille juridiqueUne personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-dél...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
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Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
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Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Veille juridiqueLa Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...Source : batinfo.com