La directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.efl.frMardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits et les éditeurs de presse devraient bénéficier de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs contenus figurant sur les plateformes... Lire la suite
Historique
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Veille juridiqueLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...Source : www.juridiconline.com
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Veille juridiqueMardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits e...Source : www.efl.fr
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...Source : www.lavieimmo.com
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Veille juridiqueLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Transmission du VIH et responsabilité
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUn justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n'a...Source : www.lextenso.fr