Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le :
22/12/2016
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2016
Source : edito.construire.seloger.comVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement. Certaines communes imposent les places de stationnement Dans le cadre de permis de construction de maison, vous pourriez être contraint à prévoir des places de stationnement selon ce qu'indique le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. En effet, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Ainsi, si le PLU de votre commune impose des places de stationnement, ces dernières doivent être réalisées soit sur votre propre terrain (sur lequel vous projetez de construire votre maison) soit à proximité immédiate de celui-ci... Lire la suite
Historique
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Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...Source : edito.construire.seloger.com
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Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueLe tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fi...Source : www.liberation.fr
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Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Veille juridiqueL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...Source : presentation.lexbase.fr