Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le :
26/07/2017
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2017
Source : www.batiactu.comLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat. Ce texte avait été attaqué par l'Ordre des géomètres-experts (OGE). Le Conseil d'Etat a tranché : le décret instaurant un seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements, fixé à 2.500m² (le "permis d'aménager"), ne fera pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, le 21 juillet 2017. L'Ordre des géomètres-experts (OGE) avait attaqué ce texte, après sa publication en février dernier. Mais il était défendu notamment par le Conseil national de l'ordre des architectes... Lire la suite
Historique
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Veille juridiqueUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée génér...Source : www.efl.fr
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat....Source : www.batiactu.com
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Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles ! - Les Echos
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueLes inventions industrielles ne sont pas les seules créations à être concernées par la propriété intellectuelle. Les modèles et les marques peuvent également être déposés. Une d...Source : www.lesechos.fr
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Prison avec sursis pour la conductrice qui avait causé un accident en téléphonant - La Voix du Nord
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueLe tribunal a rendu son délibéré le 20 juillet. L. D., la conductrice de 36 ans qui avait causé un accident le 29 novembre à Waziers (Douaisis) alors qu’elle téléphonait, a été...Source : www.lavoixdunord.fr
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueAu cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...Source : www.service-public.fr
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur...Source : edito.seloger.com