La CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence
Publié le :
02/07/2019
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Source : www.nextinpact.comLa CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traduction qui avait mis en place un système de vidéosurveillance filmant en permanence certains salariés. La société épinglée, Uniontrad, avait pourtant fait l’objet de multiples avertissements de la part de la CNIL... Lire la suite
Historique
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La CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLa CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traduction qui avait mis en place un système de vidéosurveillance filmant en permanence certains salariés. La...Source : www.nextinpact.com
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...Source : argent.boursier.com
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Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueEn août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve s...Source : curia.europa.eu
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
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