Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Historique

• Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intent...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’a...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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