Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime

Veille juridique
La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intent...
Lire la suite

Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Veille juridique
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
Lire la suite

Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire

Veille juridique
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...
Lire la suite

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Veille juridique
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
Lire la suite

Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Veille juridique
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’a...
Lire la suite

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Veille juridique
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
Lire la suite
<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK