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Actualités juridiques

Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

Veille juridique
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...
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Les droits de propriété intellectuelle des architectes et designers d'intérieur

Veille juridique
Les architectes et les designers sont des auteurs d'oeuvres au même titre qu'un musicien, un photographe, ou encore un écrivain. Ils sont donc titulaires de droits de propriété...
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Veille juridique
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effective...
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Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage

Veille juridique
La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupement n’a pas l’usage e...
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Veille juridique
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Veille juridique
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
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