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Actualités juridiques

France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles

Veille juridique
La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d'euros pour...
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Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation

Veille juridique
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fai...
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Veille juridique
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Veille juridique
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Veille juridique
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
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« Gilet jaune » : l’Etat condamné à indemniser une manifestante blessée à Lyon par un tir de LBD

Veille juridique
C’est la première fois que l’Etat est condamné pour un tir de LBD pendant un rassemblement de « gilets jaunes »...
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