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Actualités juridiques

Un régime particulier pour récompenser les inventeurs salariés

Veille juridique
Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle...
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Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Veille juridique
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terr...
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Veille juridique
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Veille juridique
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire

Veille juridique
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des...
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Prescription et préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Veille juridique
La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé dans des établissements inscrits comme présentant un risque lié à la présence d'amia...
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