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Actualités juridiques

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Veille juridique
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Veille juridique
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...
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Collision à un passage à niveau : pas d'exonération de responsabilité du fait de la présence d'usager sur la route

Veille juridique
Le conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers s’était engagé sur un passage à niveau, lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersec...
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Veille juridique
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Veille juridique
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la constr...
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Veille juridique
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives...
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