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Actualités juridiques

Gestation pour autrui et filiation

Veille juridique
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

Veille juridique
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût

Veille juridique
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doivent être couverts par une assurance. Cette assurance se nomme l’assurance décennale voirie VRD. Cette...
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Appréciation du caractère distinctif d'une marque de position

Veille juridique
Pour apprécier le caractère distinctif d'une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n'y a pas li...
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Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)

Veille juridique
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020, l’arrêt « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des i...
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Produit défectueux contre Monsanto : épilogue

Veille juridique
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a i...
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