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Actualités juridiques

Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?

Veille juridique
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types...
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Liberté d’enseignement et instruction en famille

Veille juridique
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Veille juridique
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Veille juridique
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...
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Proposition de règlement européen visant à faciliter le partage de données à usage non commercial

Veille juridique
La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 de nouvelles règles en matière de gouvernance des données...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

Veille juridique
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2...
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