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Actualités juridiques

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Veille juridique
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel o...
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Vaccin et protection juridique des médecins

Veille juridique
La protection juridique accordée aux médecins est un nouvel angle d’attaque des anti-vaccins les plus radicaux. Le vaccin contre la Covid est dangereux et la preuve serait que l...
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

Veille juridique
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’Ét...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Veille juridique
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Veille juridique
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

Veille juridique
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
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