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Actualités juridiques

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Veille juridique
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire

Veille juridique
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locata...
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Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente

Veille juridique
La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compris en cas de majoration, est telle qu’elle cause des erreurs entraînant des trop-perçus. Cela pose l...
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Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu

Veille juridique
Une œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi renommée pour des raisons évidentes – est avant tout une réalisation conjointe d'auteurs multiples....
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Veille juridique
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieur...
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Veille juridique
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...
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