Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :

Actualités juridiques

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Veille juridique
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de fort...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Veille juridique
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Veille juridique
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver...

Les États-Unis lancent leur projet de RGPD

Veille juridique
La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation, qui marque le point de départ d'un grand chantier réglementaire relatif à la protection des données...

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Veille juridique
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Veille juridique
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK