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Actualités juridiques

Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées

Veille juridique
Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque

Veille juridique
Le médecin qui n’informe pas correctement son patient avant un acte médical lui cause nécessairement un préjudice moral, a répété la Cour de cassation...
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Veille juridique
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Veille juridique
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...
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L’Union européenne présente les chèques « PI » à destination des petites et moyennes entreprises

Veille juridique
Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne a annoncé la mise en place d’un fonds de subvention de 20 millions d’euros destiné à aider les PME pour le développemen...
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire

Veille juridique
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé pre...
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