Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?

Veille juridique

Le prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties inco...

Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire

Veille juridique

Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, direct...

La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé

Veille juridique

Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-...

Non-respect de la règlementation sur les cookies : Amazon Europe Core sanctionnée d’une amende de 35 millions d’euros par la CNIL

Veille juridique

Par une délibération du 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Amazon Europe Core exploitant le site web marchand Amazon.fr notamment d’une amende de 35 millions d’eur...

Un amendement pour protéger les enfants intersexes

Veille juridique

Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charen...

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Veille juridique

Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989...