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Actualités juridiques

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Veille juridique
La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Veille juridique
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès e...
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Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas

Veille juridique
La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consenteme...
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime

Veille juridique
L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l...
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Vaccins contre le Covid-19 : les laboratoires sont-ils « exemptés de leur responsabilité financière » en cas d’effets indésirables ?

Veille juridique
Plusieurs publications en ligne affirment que les fabricants de vaccins contre le Covid-19 n’auraient aucun compte à rendre en cas d’effets secondaires. C’est inexact...
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L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété

Veille juridique
Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics...
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