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Actualités juridiques

Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures

Veille juridique
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Veille juridique
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Veille juridique
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
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Nature fiscale des œuvres d’art numériques

Veille juridique
L’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être...
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Veille juridique
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs

Veille juridique
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt...
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