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Actualités juridiques

Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Veille juridique
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Veille juridique
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du...
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Hygiène sécurité -Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident

Veille juridique
Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite e...
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La contribution des époux au pas de charge

Veille juridique
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avou...
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Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques

Veille juridique
L’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique...
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Veille juridique
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n...
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