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Actualités juridiques

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Veille juridique
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle...
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Veille juridique
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de l...
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Mérule et assurance décennale : statu quo

Veille juridique
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que l...
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Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur

Veille juridique
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Veille juridique
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Veille juridique
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusi...
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