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Actualités juridiques

Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Veille juridique
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une...
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FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite

Veille juridique
Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le req...
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Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit

Veille juridique
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses...
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RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes ont été infligées par les régulateurs européens

Veille juridique
Forte de son expertise reconnue en protection des données personnelles, l'équipe internationale de DLA Piper spécialisée en cybersécurité et protection des données vient de publ...
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Veille juridique
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...
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Accident du travail. Un centre de formation poursuivi pour homicide involontaire

Veille juridique
Le tribunal du Puy-en-Velay (Haute-Loire) examinera ce mardi la responsabilité d’un stagiaire et de l’établissement agricole de Brioude-Bonnefont dans le décès d’un enseignant s...
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