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Actualités juridiques

L’assurance dommages ouvrage du logement

Veille juridique
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de...
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Veille juridique
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...
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La responsabilité de l’hôpital de Tours confirmée dans la mort du basketteur Thierry Rupert

Veille juridique
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la responsabilité du centre hospitalier de Tours dans la mort du basketteur Thierry Rupert, décédé en 2013 à l’âge de 35 ans...
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Mise à disposition d'un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel

Veille juridique
L'administration rappelle que seules sont exonérées de TVA les redevances perçues en contrepartie de la mise à disposition des locaux par le médecin remplacé à l'occasion de rem...
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Veille juridique
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?

Veille juridique
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son patrimoine à association, chacune ayant ses propres avantages. Mais dans tous les cas, il reste un cadr...
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