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Actualités juridiques

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Veille juridique
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
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LEGO : une brique de plus pour la propriété intellectuelle

Veille juridique
Lego peut souffler : la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner raison à la structure, dans l’affaire T-515/19. L’entreprise, opposée à Delta Sport Handelskontor,...
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Veille juridique
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administ...
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Veille juridique
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
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Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière

Veille juridique
Procédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de défiscalisation...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Veille juridique
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
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