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Actualités juridiques

Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible

Veille juridique
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes...
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Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents

Veille juridique
Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusab...
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Les laboratoires Servier rattrapés par le poison Mediator

Veille juridique
Le groupe pharmaceutique a été condamné lundi à Paris, ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament...
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Marque renommée : les Rolling Stones

Veille juridique
Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significa...
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Veille juridique
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'al...
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Affaire du Mediator : ce qu’il faut savoir avant le jugement attendu lundi

Veille juridique
Neuf mois après les réquisitions de la procureure, le tribunal correctionnel de Paris doit rendre son jugement lundi 29 mars dans l’affaire du Mediator, ce médicament accusé d’a...
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