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Actualités juridiques

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

Veille juridique
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle...
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Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité

Veille juridique
La France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du Covid-19. Un chiffre glacial qui, aussi symbolique soit-il, ne pourra jamais rendre compte de la détr...
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés

Veille juridique
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres an...
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Veille juridique
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement...
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Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives

Veille juridique
La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part...
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Veille juridique
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompa...
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