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Actualités juridiques

Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Veille juridique
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
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Un juge d'instruction nommé après la mort d'une cycliste percutée par un camion benne le 25 mars à Grenoble

Veille juridique
C'était demandé par la famille de cette institutrice et mère de famille de 38 ans, le parquet de Grenoble a saisi un juge d'instruction pour enquêter sur les responsabilités du...
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Dépôt d'ordures -Existe-t-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Veille juridique
Savez-vous que l'abandon de déchets dans la rue est passible d'une amende ? Service-Public.fr vous détaille le montant des amendes lorsque vous êtes en infraction et vous dit to...
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Veille juridique
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née apr...
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Veille juridique
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que...
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Logos : Chanel perd son procès contre Huawei - IEEPI

Veille juridique
La marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui souhaite déposer un logo proche du sien. Pour la seconde fois, des juges européens ont rejeté la de...
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