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Actualités juridiques

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Veille juridique
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, t...
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L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1

Veille juridique
Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie des diligences normales de la mission de présentation ?...
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Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin

Veille juridique
Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompr...
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Point sur la délégation de l’autorité parentale

Veille juridique
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
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Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 : des premiers chiffres très encourageants en France

Veille juridique
A l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021, le 26 avril, l’INPI et l’Union des Fabricants dévoilent les premières tendances de l’année...
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Partage judiciaire en matière de succession

Veille juridique
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision...
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