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Actualités juridiques

Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?

Veille juridique
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompa...
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Veille juridique
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de por...
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Veille juridique
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la c...
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Veille juridique
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...
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Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux

Veille juridique
Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes resp...
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Veille juridique
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
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