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Actualités juridiques

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Veille juridique
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité

Veille juridique
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère dispro...
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Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée

Veille juridique
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatriculé dans un Etat membre et n’ayant pas été retiré de la circulation, vient de juger la Cour de jus...
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Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi

Veille juridique
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, r...
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Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile

Veille juridique
Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’utilisation de ces engins de déplacement personnel motorisés est devenue courante. Pour les utiliser, il...
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Veille juridique
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
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