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Actualités juridiques

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Veille juridique
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...
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La juste évaluation du préjudice réparable

Veille juridique
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains profession...
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Droit d’auteur dans le marché unique numérique : publication de l’ordonnance de transposition

Veille juridique
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant le 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marc...
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?

Veille juridique
Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)

Veille juridique
Base 100 en janvier 2010...
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Veille juridique
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficult...
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